Résumé de la Fair Credit Reporting Act (Loi sur l’équité des rapports de solvabilité)

Para información en español, visite https://www.consumerfinance.gov/learnmore/ o escribe a la Consumer Financial Protection Bureau, 1700 G Street NW, Washington, DC 20552.

Un résumé de vos droits en vertu de la Fair Credit Reporting Act

La Fair Credit Reporting Act (FCRA) fédérale favorise l’exactitude, l’équité et la confidentialité des informations contenues dans les dossiers des agences de renseignements sur le consommateur. Il existe de nombreux types d’agences de renseignements sur le consommateur, y compris les agences d’évaluation du crédit et les agences spécialisées (comme les agences qui vendent des informations sur les antécédents d’émission de chèques, les dossiers médicaux et les dossiers d’antécédents de location). Voici un résumé de vos principaux droits en vertu de la FCRA. Pour de plus amples renseignements, y compris des informations sur les droits supplémentaires, visitez le site https://www.consumerfinance.gov/learnmore/ ou écrivez à : Consumer Financial Protection Bureau, 1700 G Street NW, Washington, DC 20552.

• Vous devez être informé si des renseignements contenus dans votre dossier ont été utilisés contre vous. Toute personne qui utilise un rapport de solvabilité ou un autre type de rapport de consommateur pour refuser votre demande de crédit, d’assurance ou d’emploi ou pour prendre une autre mesure défavorable contre vous doit vous en informer et vous donner le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’agence qui a fourni les renseignements.
  
  
• Vous avez le droit de savoir ce qu’il y a dans votre dossier. • Vous pouvez demander et obtenir tous les renseignements vous concernant dans les dossiers d’une agence de renseignements sur le consommateur (votre « divulgation de dossier »). Vous devez fournir une pièce d’identité appropriée, qui peut inclure votre numéro d’assurance sociale. Dans de nombreux cas, la divulgation est gratuite. Vous avez droit à une divulgation de dossier gratuite si :
  
  
  • une personne a pris des mesures défavorables contre vous en raison de renseignements contenus dans votre dossier de crédit;
  • vous êtes victime d’un vol d’identité et placez une alerte à la fraude dans votre dossier;
  • votre dossier contient des renseignements inexacts à la suite d’une fraude;
  • vous recevez de l’aide sociale;
  • vous êtes sans emploi, mais vous envisagez de postuler un emploi dans les 60 jours.
  
  De plus, tous les consommateurs ont droit à une divulgation gratuite tous les 12 mois sur la demande auprès de chaque agence nationale d’évaluation du crédit et d’agences nationales spécialisées dans les renseignements sur le consommateur. Pour de plus amples renseignements, consultez le site https://www.consumerfinance.gov/learnmore/.
  
  
• Vous avez le droit de demander une cote de solvabilité. Les cotes de solvabilité sont des résumés numériques de votre solvabilité basés sur des informations provenant d’agences d’évaluation du crédit. Vous pouvez demander un pointage de crédit auprès d'agences de renseignements sur le consommateur qui créent ou distribuent des cotes utilisées dans les prêts immobiliers résidentiels, mais vous aurez à payer des frais. Dans certaines transactions hypothécaires, vous recevez gratuitement du prêteur hypothécaire des renseignements sur votre cote de solvabilité.
  
  
• Vous avez le droit de contester des informations incomplètes ou inexactes. Si vous trouvez des renseignements incomplets ou inexacts dans votre dossier et que vous les signalez à l’agence de renseignements sur le consommateur, celle-ci doit faire enquête, à moins que votre différend ne soit frivole. Consultez le site https://www.consumerfinance.gov/learnmore/ pour en apprendre plus sur les processus de règlement des différends.
  
  
• Les agences de renseignements sur le consommateur doivent corriger ou supprimer les renseignements inexacts, incomplets ou invérifiables. Les renseignements inexacts, incomplets ou invérifiables doivent être supprimés ou corrigés habituellement dans les 30 jours. Toutefois, une agence de renseignements sur le consommateur peut continuer de déclarer les renseignements qu’elle a vérifiés comme étant exacts.
  
  
• Les agences de renseignements sur le consommateur ne peuvent pas déclarer des renseignements négatifs périmés. Dans la plupart des cas, une agence de renseignements sur le consommateur ne peut pas déclarer des renseignements négatifs datant de plus de sept ans ou des faillites datant de plus de dix ans.
  
  
• L’accès à votre dossier est limité. Une agence de renseignements sur le consommateur peut fournir des renseignements à votre sujet uniquement à des personnes ayant un besoin valable – habituellement pour examiner une demande auprès d’un créancier, d’un assureur, d’un employeur, d’un locateur ou d’une autre entreprise. La FCRA spécifie ceux qui ont un besoin d’accès valide.
  
  
• Vous devez donner votre consentement pour que les rapports soient fournis à des employeurs. Une agence de renseignements sur le consommateur ne peut pas divulguer des renseignements à votre sujet à votre employeur ou à un employeur potentiel, sans votre consentement écrit donné à l’employeur. Le consentement écrit n’est généralement pas requis dans l’industrie du camionnage. Pour de plus amples renseignements, consultez le site https://www.consumerfinance.gov/learnmore/.
  
  
• Vous pouvez limiter les offres de crédit et d’assurance « présélectionnées » que vous obtenez en fonction des renseignements contenus dans votre rapport de solvabilité. Les offres « présélectionnées » non sollicitées pour le crédit et l’assurance doivent inclure un numéro de téléphone sans frais que vous pouvez appeler si vous choisissez de retirer votre nom et votre adresse des listes sur lesquelles ces offres sont basées. Vous pouvez vous désinscrire auprès des bureaux de crédit nationaux au 1-888-567-8688.
  
  
• • Le droit suivant de la FCRA s’applique à l’égard des agences nationales de renseignements sur le consommateur :
  
  LES CONSOMMATEURS ONT LE DROIT D’OBTENIR UN GEL DE SÉCURITÉ
  
  Vous avez le droit d’imposer un « gel de sécurité » à votre rapport de solvabilité, ce qui interdit à une agence de renseignements sur le consommateur de divulguer des renseignements dans votre rapport de solvabilité sans votre autorisation expresse. Le gel de sécurité est conçu pour empêcher que soient approuvés le crédit, les prêts et les services en votre nom sans votre consentement. Cependant, vous devez savoir que l’utilisation d’un gel de sécurité pour contrôler qui a accès aux renseignements personnels et financiers de votre rapport de solvabilité peut retarder, entraver ou empêcher l’approbation en temps opportun de toute nouvelle demande que vous faites relative à un prêt, à du crédit, à une hypothèque ou à tout autre compte impliquant l’octroi de crédit.
  
  Comme solution de rechange au gel de sécurité, vous avez le droit de placer sans frais une alerte à la fraude initiale ou prolongée à votre dossier de crédit. Une alerte initiale à la fraude est une alerte de un an qui est placée dans le dossier de crédit d’un consommateur. Lorsqu’une alerte à la fraude apparaît dans le dossier de crédit d’un consommateur, une entreprise est tenue de prendre des mesures pour vérifier l’identité du consommateur avant d’accorder un nouveau crédit. Si vous êtes victime d’un vol d’identité, vous avez droit à une alerte à la fraude prolongée d’une durée de sept ans.
  
  Un gel de sécurité ne s’applique pas à une personne ou à une entité, à ses sociétés affiliées ou aux agences de recouvrement agissant au nom de la personne ou de l’entité auprès de laquelle vous avez un compte existant, qui demande des renseignements dans votre rapport de solvabilité aux fins d’examen ou de recouvrement du compte. L’examen du compte comprend les activités liées à la tenue et à la surveillance du compte, à l’augmentation de la marge de crédit et aux mises à niveau et améliorations du compte.
  
  
• Vous pouvez demander des dommages-intérêts aux contrevenants. Si une agence de renseignements sur le consommateur ou, dans certains cas, un utilisateur de rapports sur les consommateurs ou un fournisseur d’informations à une agence de renseignements sur le consommateur enfreint la FCRA, vous pouvez être en mesure d’intenter une action en justice devant un tribunal provincial ou fédéral.
  
  
• Les victimes de vol d’identité et le personnel militaire en service actif ont des droits supplémentaires. Pour de plus amples renseignements, visitez le site https://www.consumerfinance.gov/learnmore/.

Les États-Unis peuvent appliquer la FCRA, et de nombreux états ont leurs propres lois sur les rapports aux consommateurs. Dans certains cas, vous pouvez avoir plus de droits en vertu de la loi de la province ou de l’état. Pour plus d’informations, contactez votre agence de protection des consommateurs locale ou provinciale ou le procureur général de votre état. Pour obtenir des renseignements sur vos droits à l’échelle fédérale, communiquez avec :