Différends relatifs à la traite des personnes

Si vous êtes victime de la traite des personnes, et que vous cherchez à bloquer ou à contester des informations liées à votre expérience de traite des personnes, veuillez contacter l’équipe de conformité d’ISB Global Services au 844.389.8889 ou au 404.963.9772.

Que dois-je inclure dans ma demande auprès d’ISB Global Services pour supprimer des informations résultant de la traite des personnes?

ISB Global Services peut traiter votre demande et supprimer de votre rapport sur le consommateur les renseignements résultant de la traite des personnes suivant le dépôt de votre demande accompagnée des documents et renseignements ci-dessous :

1. Document de détermination de la victime. Un document qui détermine que vous êtes victime de la traite des personnes, produit d’une des façons suivantes :

• par une entité gouvernementale fédérale, étatique ou tribale,
• par un tribunal compétent impliquant certains documents qui y sont déposés,
• par une organisation non gouvernementale ou un groupe de travail sur la traite des personnes, y compris les fournisseurs de services aux victimes affiliés à ces entités, autorisées par une entité gouvernementale fédérale, étatique ou tribale,
• l’attestation personnelle d’un consommateur qui s’identifie comme victime de la traite signée ou certifiée par une entité gouvernementale fédérale, étatique ou tribale, un tribunal compétent ou un représentant autorisé de ces entités, ou
• un ou plusieurs documents provenant d’un tribunal indiquant qu’un tribunal a déterminé que vous étiez victime de la traite des personnes dans une affaire dont l’une des questions centrales consiste à déterminer si vous êtes victime de la traite des personnes. Les documents judiciaires peuvent être constitués de plusieurs documents de l’affaire judiciaire qui, ensemble, montrent que le tribunal a accepté que vous fussiez victime de la traite des personnes ou n’a pas trouvé de litige réel à cet effet ; etet

2. Preuve d’identité. Cela peut inclure des copies d’une pièce d’identité émise par le gouvernement, comme un permis de conduire, un certificat de naissance, un passeport, une carte d'assurance (de sécurité) sociale ou W2 (assurez-vous que toutes les photocopies sont claires et lisibles); et

3. Déclaration d’information défavorable. Cette déclaration identifie :

• les éléments précis de l’information défavorable sur votre rapport qui résulte de la traite des personnes que vous cherchez à bloquer ou à contester, et
• l’adresse postale (ou l’adresse électronique) que doit utiliser ISB Global Services pour communiquer avec vous par écrit au sujet de votre demande.

Qu’arrive-t-il si j’ai un représentant désigné qui dépose la demande en mon nom?

Si un représentant désigné, comme votre avocat ou un défenseur de l’aide aux victimes, prépare votre déclaration ou présente votre demande en votre nom, il ou elle doit également inclure les éléments suivants :

• une preuve de son identité, et
• la documentation indiquant que vous l’avez autorisé à agir en votre nom, comme une procuration valide.

Coordonnées d’ISB Global Services

Vous pouvez soumettre la documentation à l’Équipe de conformité des données à l’aide d’un des moyens suivants :

• Téléphone : au 844.389.8889 ou 404.963.9772 (Demandez le Service de conformité)
• Adresse de courriel : privacy@isbglobalservices.com
• Télécopieur : 440.596.5282
• Adresse postale :
  

  ISB Global Services ATTN: Human Trafficking Disputes 400 Galleria Parkway, Suite 1500 Atlanta, GA 30339

Votre méthode de communication préférée

Veuillez indiquer votre méthode de communication préférée que doit utiliser ISB Global Services pour communiquer avec vous par écrit au sujet de votre demande.

• adresse postale, ou
• adresse de courriel

Consultez la Page des questions et réponses CFPB pour de plus amples renseignements.