Woman with Bad Credit

Résumé de la Fair Credit Reporting Act (Loi sur l’équité des rapports de solvabilité)

Para información en español, visite https://www.consumerfinance.gov/learnmore/ o escribe a la Consumer Financial Protection Bureau, 1700 G Street NW, Washington, DC 20552.

Un résumé de vos droits en vertu de la Fair Credit Reporting Act

La Fair Credit Reporting Act (FCRA) fédérale favorise l’exactitude, l’équité et la confidentialité des informations contenues dans les dossiers des agences de renseignements sur le consommateur. Il existe de nombreux types d’agences de renseignements sur le consommateur, y compris les agences d’évaluation du crédit et les agences spécialisées (comme les agences qui vendent des informations sur les antécédents d’émission de chèques, les dossiers médicaux et les dossiers d’antécédents de location). Voici un résumé de vos principaux droits en vertu de la FCRA. Pour de plus amples renseignements, y compris des informations sur les droits supplémentaires, visitez le site https://www.consumerfinance.gov/learnmore/ ou écrivez à : Consumer Financial Protection Bureau, 1700 G Street NW, Washington, DC 20552.

  • Vous devez être informé si des renseignements contenus dans votre dossier ont été utilisés contre vous. Toute personne qui utilise un rapport de solvabilité ou un autre type de rapport de consommateur pour refuser votre demande de crédit, d’assurance ou d’emploi ou pour prendre une autre mesure défavorable contre vous doit vous en informer et vous donner le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’agence qui a fourni les renseignements.

  • Vous avez le droit de savoir ce qu’il y a dans votre dossier. • Vous pouvez demander et obtenir tous les renseignements vous concernant dans les dossiers d’une agence de renseignements sur le consommateur (votre « divulgation de dossier »). Vous devez fournir une pièce d’identité appropriée, qui peut inclure votre numéro d’assurance sociale. Dans de nombreux cas, la divulgation est gratuite. Vous avez droit à une divulgation de dossier gratuite si :

    • une personne a pris des mesures défavorables contre vous en raison de renseignements contenus dans votre dossier de crédit;
    • vous êtes victime d’un vol d’identité et placez une alerte à la fraude dans votre dossier;
    • votre dossier contient des renseignements inexacts à la suite d’une fraude;
    • vous recevez de l’aide sociale;
    • vous êtes sans emploi, mais vous envisagez de postuler un emploi dans les 60 jours.

    De plus, tous les consommateurs ont droit à une divulgation gratuite tous les 12 mois sur la demande auprès de chaque agence nationale d’évaluation du crédit et d’agences nationales spécialisées dans les renseignements sur le consommateur. Pour de plus amples renseignements, consultez le site https://www.consumerfinance.gov/learnmore/.

  • Vous avez le droit de demander une cote de solvabilité. Les cotes de solvabilité sont des résumés numériques de votre solvabilité basés sur des informations provenant d’agences d’évaluation du crédit. Vous pouvez demander un pointage de crédit auprès d'agences de renseignements sur le consommateur qui créent ou distribuent des cotes utilisées dans les prêts immobiliers résidentiels, mais vous aurez à payer des frais. Dans certaines transactions hypothécaires, vous recevez gratuitement du prêteur hypothécaire des renseignements sur votre cote de solvabilité.

  • Vous avez le droit de contester des informations incomplètes ou inexactes. Si vous trouvez des renseignements incomplets ou inexacts dans votre dossier et que vous les signalez à l’agence de renseignements sur le consommateur, celle-ci doit faire enquête, à moins que votre différend ne soit frivole. Consultez le site https://www.consumerfinance.gov/learnmore/ pour en apprendre plus sur les processus de règlement des différends.

  • Les agences de renseignements sur le consommateur doivent corriger ou supprimer les renseignements inexacts, incomplets ou invérifiables. Les renseignements inexacts, incomplets ou invérifiables doivent être supprimés ou corrigés habituellement dans les 30 jours. Toutefois, une agence de renseignements sur le consommateur peut continuer de déclarer les renseignements qu’elle a vérifiés comme étant exacts.

  • Les agences de renseignements sur le consommateur ne peuvent pas déclarer des renseignements négatifs périmés. Dans la plupart des cas, une agence de renseignements sur le consommateur ne peut pas déclarer des renseignements négatifs datant de plus de sept ans ou des faillites datant de plus de dix ans.

  • L’accès à votre dossier est limité. Une agence de renseignements sur le consommateur peut fournir des renseignements à votre sujet uniquement à des personnes ayant un besoin valable – habituellement pour examiner une demande auprès d’un créancier, d’un assureur, d’un employeur, d’un locateur ou d’une autre entreprise. La FCRA spécifie ceux qui ont un besoin d’accès valide.

  • Vous devez donner votre consentement pour que les rapports soient fournis à des employeurs. Une agence de renseignements sur le consommateur ne peut pas divulguer des renseignements à votre sujet à votre employeur ou à un employeur potentiel, sans votre consentement écrit donné à l’employeur. Le consentement écrit n’est généralement pas requis dans l’industrie du camionnage. Pour de plus amples renseignements, consultez le site https://www.consumerfinance.gov/learnmore/.

  • Vous pouvez limiter les offres de crédit et d’assurance « présélectionnées » que vous obtenez en fonction des renseignements contenus dans votre rapport de solvabilité. Les offres « présélectionnées » non sollicitées pour le crédit et l’assurance doivent inclure un numéro de téléphone sans frais que vous pouvez appeler si vous choisissez de retirer votre nom et votre adresse des listes sur lesquelles ces offres sont basées. Vous pouvez vous désinscrire auprès des bureaux de crédit nationaux au 1-888-567-8688.

  • • Le droit suivant de la FCRA s’applique à l’égard des agences nationales de renseignements sur le consommateur :

    LES CONSOMMATEURS ONT LE DROIT D’OBTENIR UN GEL DE SÉCURITÉ

    Vous avez le droit d’imposer un « gel de sécurité » à votre rapport de solvabilité, ce qui interdit à une agence de renseignements sur le consommateur de divulguer des renseignements dans votre rapport de solvabilité sans votre autorisation expresse. Le gel de sécurité est conçu pour empêcher que soient approuvés le crédit, les prêts et les services en votre nom sans votre consentement. Cependant, vous devez savoir que l’utilisation d’un gel de sécurité pour contrôler qui a accès aux renseignements personnels et financiers de votre rapport de solvabilité peut retarder, entraver ou empêcher l’approbation en temps opportun de toute nouvelle demande que vous faites relative à un prêt, à du crédit, à une hypothèque ou à tout autre compte impliquant l’octroi de crédit.

    Comme solution de rechange au gel de sécurité, vous avez le droit de placer sans frais une alerte à la fraude initiale ou prolongée à votre dossier de crédit. Une alerte initiale à la fraude est une alerte de un an qui est placée dans le dossier de crédit d’un consommateur. Lorsqu’une alerte à la fraude apparaît dans le dossier de crédit d’un consommateur, une entreprise est tenue de prendre des mesures pour vérifier l’identité du consommateur avant d’accorder un nouveau crédit. Si vous êtes victime d’un vol d’identité, vous avez droit à une alerte à la fraude prolongée d’une durée de sept ans.

    Un gel de sécurité ne s’applique pas à une personne ou à une entité, à ses sociétés affiliées ou aux agences de recouvrement agissant au nom de la personne ou de l’entité auprès de laquelle vous avez un compte existant, qui demande des renseignements dans votre rapport de solvabilité aux fins d’examen ou de recouvrement du compte. L’examen du compte comprend les activités liées à la tenue et à la surveillance du compte, à l’augmentation de la marge de crédit et aux mises à niveau et améliorations du compte.

  • Vous pouvez demander des dommages-intérêts aux contrevenants. Si une agence de renseignements sur le consommateur ou, dans certains cas, un utilisateur de rapports sur les consommateurs ou un fournisseur d’informations à une agence de renseignements sur le consommateur enfreint la FCRA, vous pouvez être en mesure d’intenter une action en justice devant un tribunal provincial ou fédéral.

  • Les victimes de vol d’identité et le personnel militaire en service actif ont des droits supplémentaires. Pour de plus amples renseignements, visitez le site https://www.consumerfinance.gov/learnmore/.

Les États-Unis peuvent appliquer la FCRA, et de nombreux états ont leurs propres lois sur les rapports aux consommateurs. Dans certains cas, vous pouvez avoir plus de droits en vertu de la loi de la province ou de l’état. Pour plus d’informations, contactez votre agence de protection des consommateurs locale ou provinciale ou le procureur général de votre état. Pour obtenir des renseignements sur vos droits à l’échelle fédérale, communiquez avec :

TYPE D’ENTREPRISE
CONTACTEZ :
1a. Banques, caisses d’épargne et coopératives de crédit dont l’actif total s’élève à plus de 10 milliards de dollars et leurs sociétés affiliées
Consumer Financial Protection Bureau
1700 G Street NW
Washington, DC 20552
1b. Ces sociétés affiliées qui ne sont pas des banques, des caisses d’épargne ou des coopératives de crédit doivent également mentionner, en plus du CFPB :
Federal Trade Commission
Consumer Response Center
600 Pennsylvania Avenue NW
Washington, DC 20580
(877) 382-4357
2. Dans la mesure où cela n’est pas inclus dans le point 1 ci-dessus :
2a. Banques nationales, associations d’épargne et succursales fédérales et agences fédérales de banques étrangères
Office of the Comptroller of the Currency
Customer Assistance Group
P.O. Box 53570
Houston, TX 77052
2b.Banques d’états membres, succursales et agences de banques étrangères (autres que les succursales et agences fédérales et les succursales d’état assurées de banques étrangères), les sociétés de prêt commercial appartenant à des banques étrangères ou contrôlées par ces dernières et les organisations exploitant en vertu de l’article 25 ou 25A de la Federal Reserve Act (Loi sur la Réserve fédérale).
Federal Reserve Consumer Help Center
P.O. Box 1200
Minneapolis, MN 55480
2c. Banques assurées non-membres, succursales d’état assurées de banques étrangères et associations d’épargne d’état assurées
Division of Depositor and Consumer Protection
National Center for Consumer and Depositor Assistance
Federal Deposit Insurance Corporation
1100 Walnut Street, Box #11
Kansas City, MO 64106
2d. Coopératives de crédit fédérales
National Credit Union Administration
Office of Consumer Financial Protection
1775 Duke Street
Alexandria, VA 22314
3. Transporteurs aériens
Assistant General Counsel for Office of Aviation Consumer Protection
Department of Transportation
1200 New Jersey Avenue SE
Washington, DC 20590
4. Créanciers assujettis à la Surface Transportation Board (Commission des transports du transport de surface)
Office of Public Assistance, Governmental Affairs, and Compliance
Surface Transportation Board
395 E Street SW
Washington, DC 20423
5. Créanciers assujettis à la Packers and Stockyards Act, 1921
Packers and Stockyards Division Regional Office le plus proche
6. Sociétés d’investissement dans les petites entreprises
Associate Administrator, Office of Capital Access
United States Small Business Administration
409 Third Street SW, Suite 8200
Washington, DC 20416
7. Courtiers et contrepartistes
Securities and Exchange Commission
100 F Street NE
Washington, DC 20549
8. Institutions membres du Farm Credit System
Farm Credit Administration
1501 Farm Credit Drive
McLean, VA 22102-5090
9. Détaillants, sociétés de financement et tous les autres créanciers non énumérés ci-dessus
Federal Trade Commission
Consumer Response Center
600 Pennsylvania Avenue NW
Washington, DC 20580
(877) 382-4357
Para obtener información en español, visite https://www.consumerfinance.gov/learnmore/ o escriba a: Consumer Financial Protection Bureau, 1700 G Street NW, Washington, DC 20552.

Un resumen de sus derechos en virtud de la Ley de Informe Justo de Crédito

La Ley de Informe Justo de Crédito (Fair Credit Reporting Act, FCRA, por sus siglas en inglés), una ley federal, fomenta la exactitud, imparcialidad y privacidad de la información en los archivos de las agencias de informes del consumidor. Existen muchos tipos de agencias de informes del consumidor, incluidas las agencias de crédito (credit bureaus) y las agencias especializadas (como las agencias que venden información sobre el historial de extensión de cheques, registros médicos y registros de historial de alquiler). A continuación, se presenta un resumen de sus principales derechos en virtud de la FCRA. Para obtener más información, incluyendo información sobre derechos adicionales, visite https://www.consumerfinance.gov/learnmore/ o escriba a: Consumer Financial Protection Bureau, 1700 G Street NW, Washington, DC 20552.

  • Deben notificarle si la información contenida en su archivo se ha utilizado en su contra. Todo aquel que utilice un informe de crédito u otro tipo de informe de consumidor para denegar su solicitud de crédito, seguro o empleo, o para emprender otra acción adversa en su contra, debe informarle y debe darle el nombre, la dirección y el número de teléfono de la agencia que proporcionó esa información.

  • Usted tiene derecho a saber lo que contiene su archivo. Usted puede solicitar y obtener toda la información registrada bajo su nombre en los archivos de una agencia de informe del consumidor (divulgación de su información). Usted deberá proporcionar una prueba de su identidad, que puede incluir su número de Seguro Social. En muchos casos, la divulgación de la información de su archivo será gratuita. Usted tiene derecho a recibir una copia gratuita de su archivo si:

    • Una persona ha emprendido una acción adversa en su contra debido a la información contenida en su informe de crédito.
    • Usted es víctima de un robo de identidad y coloca una alerta de fraude en su archivo.
    • Su archivo contiene información inexacta como resultado de fraude.
    • Usted recibe asistencia pública.
    • Usted está desempleado pero prevé solicitar empleo en un plazo de 60 días.

    Asimismo, todos los consumidores tendrán derecho a recibir una copia gratuita de la información registrada en su archivo cada 12 meses si así se lo solicitan a cada agencia de crédito a nivel nacional y a las agencias especializadas de informe del consumidor a nivel nacional. Para obtener más información, visite https://www.consumerfinance.gov/learnmore/.

  • Usted tiene derecho a pedir su puntuación de crédito. Las puntuaciones de crédito son resúmenes numéricos de su solvencia crediticia basados en la información de las agencias de crédito. Usted puede solicitar su puntuación de crédito a las agencias de informes del consumidor que generan o distribuyen los puntajes utilizados en préstamos de bienes raíces residenciales, pero tendrá que pagar un cargo. En algunas transacciones hipotecarias, el prestamista le dará información sobre su puntuación de crédito gratuitamente.

  • Usted tiene derecho a impugnar la información incompleta o inexacta. Si usted identifica información en su archivo que es incompleta o inexacta, y la reporta a la agencia de informes del consumidor, la agencia debe investigar, a menos que su impugnación sea frívola. Para consultar una explicación sobre los procedimientos de impugnación, visite https://www.consumerfinance.gov/learnmore/.

  • Las agencias de informes del consumidor deben corregir o eliminar la información inexacta, incompleta o no verificable. La información inexacta, incompleta o no verificable debe ser eliminada o corregida, por lo general en un plazo de 30 días. No obstante, si una agencia de informe del consumidor verifica la exactitud de la información, puede seguir reportándola.

  • Las agencias de informes del consumidor no pueden reportar información negativa desactualizada. En la mayoría de los casos, una agencia de informe del consumidor no puede reportar información negativa ocurrida hace más de siete años, ni quiebras ocurridas hace más de 10 años.

  • El acceso a su archivo es limitado. Una agencia de informe del consumidor puede proporcionar información sobre usted solamente a aquellas personas que realmente la necesiten — generalmente para considerar una solicitud presentada por usted ante un acreedor, asegurador, empleador, propietario de una vivienda en alquiler u otro negocio. La FCRA especifica quiénes son las personas que tienen una necesidad válida de acceso.

  • Usted debe otorgar su consentimiento para que se envíen sus informes a los empleadores. Una agencia de informe del consumidor no puede darle información sobre usted a su empleador, ni a un posible empleador si usted no da su consentimiento por escrito al empleador. Por lo general, el consentimiento escrito no es requerido en la industria del transporte de carga por camión. Para obtener más información, visite https://www.consumerfinance.gov/learnmore/.

  • Usted puede limitar las ofertas "preseleccionadas" de crédito y seguro que recibe y que están basadas en la información de su informe de crédito. Las ofertas "preseleccionadas " de crédito y seguro no solicitadas deben incluir un número de teléfono gratuito al que usted puede llamar si desea eliminar su nombre y dirección de las listas en las que se basan estas ofertas. Puede solicitar su exclusión voluntaria de estas listas llamando a las agencias de crédito a nivel nacional al 1-888-5-OPTOUT (1-888-567-8688).

  • El siguiente derecho, en virtud de la FCRA, se aplica a las agencias de informe del consumidor a nivel nacional:

    LOS CONSUMIDORES TIENEN EL DERECHO A OBTENER UN CONGELAMIENTO DE SEGURIDAD

    Usted tiene derecho a colocar un "congelamiento de seguridad" en su informe de crédito, lo que prohibirá que una agencia de informes del consumidor entregue información sobre su informe de crédito sin su autorización expresa. El congelamiento de seguridad está diseñado para evitar que créditos, préstamos y servicios se aprueben en su nombre sin su consentimiento. Sin embargo, usted debe saber que colocar un congelamiento de seguridad para controlar el acceso a la información personal y financiera en su informe de crédito podría retrasar, interferir o bloquear la aprobación a tiempo de peticiones o solicitudes posteriores que usted haga con respecto a un nuevo préstamo, crédito, hipoteca o cualquier otra transacción para obtener un crédito.

    Como alternativa a un congelamiento de seguridad, usted tiene derecho a colocar una alerta de fraude inicial o extendida en su archivo de crédito sin costo alguno. Una alerta de fraude inicial es un aviso que se coloca en el archivo de crédito del consumidor por un (1) año. Cuando hay una alerta de fraude en el archivo de crédito del consumidor, la empresa está obligada a tomar medidas para verificar la identidad de dicho consumidor, antes de concederle un crédito. Si usted es una víctima del robo de identidad, usted tiene derecho a colocar una alerta de fraude extendida, que es un aviso de fraude que dura 7 años.

    El congelamiento de seguridad no es aplicable a personas o entidades, ni a las subsidiarias o agencias de cobranza que actúen en nombre de dichas personas o entidades, con las cuales usted ya tiene una cuenta y que solicitan información sobre su informe de crédito con el fin de cobrarle o revisar su cuenta. Revisar una cuenta significa realizar ciertas actividades como el mantenimiento, vigilancia, actualizaciones, mejoras y aumentos a la línea de crédito de dicha cuenta.

  • Usted puede obtener compensación de los infractores. Si una agencia de informes del consumidor o, en algunos casos, un usuario de informes del consumidor, o un proveedor de información a una agencia de informes del consumidor infringe la FCRA, es posible que usted pueda presentar una demanda ante una corte estatal o federal.

  • Las víctimas del robo de identidad y el personal militar en servicio activo tienen derechos adicionales. Para obtener más información, visite https://www.consumerfinance.gov/learnmore/.

Los estados tienen autoridad para hacer cumplir la FCRA, y muchos estados tienen su propia legislación sobre los informes de los consumidores. En algunos casos, usted puede tener más derechos en virtud de la ley estatal. Para obtener más información, comuníquese con su agencia estatal o local de protección del consumidor o con el Fiscal General estatal. Para obtener información sobre sus derechos federales, comuníquese con:

TIPO DE NEGOCIO:
COMUNÍQUESE CON:
1.a. Bancos, asociaciones de ahorro y cooperativas de crédito con activos totales de más de $10 mil millones de dólares y sus filiales
Consumer Financial Protection Bureau
1700 G Street, NW
Washington, DC 20552
1b. Dichas filiales que no sean bancos, asociaciones de ahorro o cooperativas de crédito también deben listar, además del CFPB:
Federal Trade Commission
Consumer Response Center
600 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20580
(877) 382-4357
2. En la medida en que no estén incluidos en el punto 1 anterior:
2a. Bancos nacionales, asociaciones de ahorro federales y sucursales federales y agencias federales de bancos extranjeros
Office of the Comptroller of the Currency
Customer Assistance Group
P.O. Box 53570
Houston, TX 77052
2b. Bancos miembros del estado, sucursales y agencias de bancos extranjeros (que no sean sucursales federales, agencias federales, o Sucursales Estatales Aseguradas de Bancos Extranjeros), compañías de préstamos comerciales de propiedad o controladas por bancos extranjeros y las organizaciones que operan bajo la sección 25 o 25A de la Ley de la Reserva Federal (Federal Reserve Act)
Federal Reserve Consumer Help Center
P.O. Box. 1200
Minneapolis, MN 55480
2c. Bancos Asegurados No Miembros, Sucursales Estatales Aseguradas de Bancos Extranjeros y asociaciones de ahorros estatales aseguradas
Division of Depositor and Consumer Protection
National Center for Consumer and Depositor Assistance
Federal Deposit Insurance Corporation
1100 Walnut Street, Box #11
Kansas City, MO 64106
2d. Cooperativas Federales de Crédito
National Credit Union Administration
Office of Consumer Financial Protection
1775 Duke Street
Alexandria, VA 22314
3. Compañías aéreas
Assistant General Counsel for Office of Aviation Consumer Protection
Department of Transportation
1200 New Jersey Avenue SE
Washington, DC 20590
4. Acreedores sujetos a la Junta de Transporte Terrestre (Surface Transportation Board)
Office of Public Assistance, Governmental Affairs, and Compliance
Surface Transportation Board
395 E Street SW
Washington, DC 20423
5. Acreedores sujetos a la Ley de Empacadores y Corrales Ganaderos de 1921 (Packers and Stockyards Act, 1921)
Oficina Regional de la División de Empacadores y Corrales Ganaderos más cercana
6. Compañías de Inversión en Pequeños Negocios
Associate Administrator, Office of Capital Access
United States Small Business Administration
409 Third Street SW, Suite 8200
Washington, DC 20416
7. Agentes y Distribuidores
Securities and Exchange Commission
100 F Street, NE
Washington, DC 20549
8. Instituciones que son miembros del Sistema de Crédito Agrícola
Farm Credit Administration
1501 Farm Credit Drive
McLean, VA 22102-5090
9. Minoristas, Compañías Financieras y todos los demás acreedores no indicados anteriormente
Federal Trade Commission
Consumer Response Center
600 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20580
(877) 382-4357
ISB Hummingbird
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