Conditions générales
Dernière mise à jour : 25 juin 2025
À propos du présent document
Bienvenue sur le site Web d’ISB Global Services (« Site Web »). Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent votre utilisation de notre site Web, y compris l’ensemble du contenu, des fonctionnalités et des services offerts par ISB Global Services Inc. (« ISB », « nous », « notre » ou « nos »).
En accédant à notre site Web ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site Web.
L’utilisation du site Web
Vous acceptez d’utiliser le site Web uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Vous ne devez pas :
Modifications des conditions générales
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue du site Web à la suite de toute modification constitue votre acceptation des conditions révisées. Nous vous encourageons à consulter cette page périodiquement.
Correspondance
En utilisant le site Web, vous consentez à ce que les informations soient envoyées par voie électronique (par exemple sur notre site Web ou par courriel), plutôt que sur papier ou par la poste. Ce consentement s’applique à toutes les informations transactionnelles entre nous et vous. Par exemple, votre consentement s’applique à tous les renseignements qu’ISB est légalement tenue de vous fournir, par écrit ou par la poste. Nous n’avons pas besoin de vous fournir des informations sur papier ou sous d’autres formes non électroniques. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un courriel à legalteam@isbglobalservices.com.
Certifications
Notre site Web peut vous demander de nous certifier des faits (y compris l’utilisation que vous ferez des informations que vous recevrez de notre part) et de nous faire des promesses (y compris que vous n’utiliserez pas certaines informations en contrevenant à certaines lois). Vous vous engagez à vous assurer que toutes les certifications faites sur notre site Web sont vraies et exactes. Vous acceptez de tenir toutes les promesses faites sur notre site Web.
Accord final
Le présent accord constitue l’accord intégral et final entre les parties. Aucune des parties ne s’est appuyée sur une déclaration, une assertion, une garantie ou une entente de l’autre partie qui n’est pas contenue dans le présent accord. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes conditions générales et une entente-cadre de services (« MSA ») négociée et signée séparément entre vous et ISB Global Services Inc., les conditions de l’entente-cadre de services prévaudront et auront préséance. L’entente-cadre de services remplacera les présentes conditions générales en ce qui concerne l’objet qui y est énoncé.
Services
Si vous êtes un Client passant une commande de services auprès de nous concernant un consommateur situé aux États-Unis, vous confirmez que :
Si vous êtes un Client qui passe une commande de services auprès de nous concernant un consommateur situé au Canada, vous confirmez que :
Si vous êtes un consommateur et que vous soumettez vos renseignements :
Informations fournies jugées fausses, inexactes ou obsolètes
Si les informations que vous fournissez sont fausses, inexactes ou obsolètes, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes ou obsolètes, nous avons l’entière discrétion de suspendre ou de résilier notre transaction commerciale et de refuser tout accès actuel ou futur au site Web et l’utilisation des services ou de suspendre ou de résilier toute partie de ceux-ci.
Lois et conformité
Les renseignements obtenus à partir de ce site Web sont régis par les lois fédérales, provinciales et étatiques sur la protection de la vie privée, par les règlements gouvernementaux et par nos politiques d’utilisation des renseignements et par celles de nos partenaires. Obtenir ou tenter d'obtenir des informations personnelles sans but autorisé ou sans le consentement écrit d’une autre personne enfreint la FCRA et d’autres lois applicables, ce qui entraînera la résiliation immédiate de vos droits sur ce site.
Affirmation sur l’exactitude
Nous ne garantissons pas que nos informations sont exactes, complètes ou à jour. Le site Web et tout son contenu sont fournis « tels quels » et dans la mesure où « ils sont disponibles ». Nous n’offrons aucune garantie, expresse ou implicite, y compris sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
Délais de recherche
Si un casier est associé au nom, à la date de naissance ou au numéro d’assurance (de sécurité) sociale soumis comme critères de recherche, les résultats complets de votre rapport peuvent être retardés jusqu’à 3 à 5 jours ouvrables aux fins de recherches approfondies.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ISB, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sociétés affiliées à l’égard de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de votre violation des présentes conditions ou de votre mauvaise utilisation du site Web.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, ISB ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation du site Web ou s’y rapportant, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Aide supplémentaire
Pour tout autre élément que la correction d’informations dans notre rapport, vous pouvez contacter notre service à la clientèle au 844.389.8889.
Différends
Si vous souhaitez corriger des renseignements vous concernant sur votre rapport dûment rempli, veuillez contacter notre service de règlement de différends au 844.389.8889 ou soumettre une demande par l’entremise de notre site Web à https://www.isbglobalservices.com/my-background-check/consumer-dispute-process/.
Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en vertu de la Fair Credit Reporting Act qui ne sont pas inclus dans le présent document. Veuillez consulter A Summary of Rights Under the Fair Credit Reporting Act pour en savoir plus.
Vie privée
Votre utilisation du site Web est également régie par notre Avis de confidentialité, , qui décrit la manière dont nous recueillons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. En utilisant ce site Web, vous consentez aux pratiques décrites dans l’Avis de confidentialité.
Mots de passe/ID utilisateur
L’accès à certaines fonctionnalités du site Web peut nécessiter de vous inscrire ou de créer un compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations de connexion et de toutes les activités exercées dans votre compte. Vous vous engagez à ne fournir en aucun cas votre mot de passe ou votre nom d’utilisateur à un tiers. Vous acceptez de nous informer immédiatement, ainsi que nos partenaires, de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre nom d’utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité, et de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Nous et nos partenaires ne pouvons pas et ne serons pas responsables de toute perte de dommage résultant de votre non-respect de la présente partie.
Divers
Droits d’auteur, marques de commerce et propriété intellectuelle
Tout le contenu du site Web, y compris le texte, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les logiciels et autres documents, est la propriété d’ISB ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables sur les droits d’auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle.
Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées du contenu de ce site Web sans notre autorisation écrite expresse.
Liens vers des tiers
Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tiers pour votre commodité. Ces liens ne signifient pas une approbation, et nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques des sites Web de tiers.
Loi applicable et divisibilité
Les présentes conditions générales, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou de leur objet, ou s’y rapportant, seront régies et interprétées conformément aux lois du territoire identifié dans l’accord applicable entre les parties. En l’absence d’un tel accord :
Bienvenue sur le site Web d’ISB Global Services (« Site Web »). Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent votre utilisation de notre site Web, y compris l’ensemble du contenu, des fonctionnalités et des services offerts par ISB Global Services Inc. (« ISB », « nous », « notre » ou « nos »).
En accédant à notre site Web ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site Web.
L’utilisation du site Web
Vous acceptez d’utiliser le site Web uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Vous ne devez pas :
- violer les lois internationales, fédérales, étatiques, provinciales ou locales applicables ;
- entraver ou perturber la sécurité ou la fonctionnalité du site Web ;
- tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du site Web, ou à tout système ou réseau qui y est connecté.
Modifications des conditions générales
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue du site Web à la suite de toute modification constitue votre acceptation des conditions révisées. Nous vous encourageons à consulter cette page périodiquement.
Correspondance
En utilisant le site Web, vous consentez à ce que les informations soient envoyées par voie électronique (par exemple sur notre site Web ou par courriel), plutôt que sur papier ou par la poste. Ce consentement s’applique à toutes les informations transactionnelles entre nous et vous. Par exemple, votre consentement s’applique à tous les renseignements qu’ISB est légalement tenue de vous fournir, par écrit ou par la poste. Nous n’avons pas besoin de vous fournir des informations sur papier ou sous d’autres formes non électroniques. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un courriel à legalteam@isbglobalservices.com.
Certifications
Notre site Web peut vous demander de nous certifier des faits (y compris l’utilisation que vous ferez des informations que vous recevrez de notre part) et de nous faire des promesses (y compris que vous n’utiliserez pas certaines informations en contrevenant à certaines lois). Vous vous engagez à vous assurer que toutes les certifications faites sur notre site Web sont vraies et exactes. Vous acceptez de tenir toutes les promesses faites sur notre site Web.
Accord final
Le présent accord constitue l’accord intégral et final entre les parties. Aucune des parties ne s’est appuyée sur une déclaration, une assertion, une garantie ou une entente de l’autre partie qui n’est pas contenue dans le présent accord. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes conditions générales et une entente-cadre de services (« MSA ») négociée et signée séparément entre vous et ISB Global Services Inc., les conditions de l’entente-cadre de services prévaudront et auront préséance. L’entente-cadre de services remplacera les présentes conditions générales en ce qui concerne l’objet qui y est énoncé.
Services
Si vous êtes un Client passant une commande de services auprès de nous concernant un consommateur situé aux États-Unis, vous confirmez que :
- Vous certifiez que vous vous êtes conformé à l’article 1681b(b)(2) du titre 15 du Code des États-Unis avant d’obtenir le rapport sur le consommateur.
- Plus précisément, vous (1) avez fourni une divulgation écrite claire et visible au consommateur, dans un document qui consiste uniquement en la divulgation, qu’un rapport sur le consommateur peut être obtenu à des fins d’emploi ; et (2) avez obtenu l’autorisation écrite du consommateur pour obtenir le rapport sur le consommateur.
- Vous certifiez que vous vous conformerez aux exigences de l’article 1681b(b)(3) du titre 15 du Code des États-Unis, le cas échéant, y compris l’exigence selon laquelle, avant de prendre toute mesure défavorable fondée en tout ou en partie sur le rapport sur le consommateur, vous fournirez au consommateur qui fait l’objet du rapport : (1) une copie du rapport et (2) une description écrite des droits du consommateur en vertu de la FCRA.
- Vous certifiez que les informations du rapport sur le consommateur ne seront pas utilisées en violation de toute loi ou réglementation fédérale ou étatique applicable en matière d’égalité des chances en matière d’emploi.
- Vous avez lu les présentes conditions générales, notre politique de confidentialité et notre description de chaque commande.
Si vous êtes un Client qui passe une commande de services auprès de nous concernant un consommateur situé au Canada, vous confirmez que :
- Vous attestez que vous avez recueilli le consentement valable du demandeur avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer ses renseignements personnels.
- Vous certifiez que le consentement était éclairé et exprimé.
- Vous certifiez que le consentement et votre demande de service répondent aux critères des lois applicables.
- Vous avez lu les présentes conditions générales, notre politique de confidentialité et notre description de chaque commande.
Si vous êtes un consommateur et que vous soumettez vos renseignements :
- Vous fournissez des informations sur vous-même et non sur quelqu’un d’autre.
- Les informations que vous nous fournissez sont exactes, complètes et à jour.
- Vous avez le droit de divulguer ces informations.
- Vous avez lu les présentes conditions générales, notre politique de confidentialité et notre description de chaque commande.
Informations fournies jugées fausses, inexactes ou obsolètes
Si les informations que vous fournissez sont fausses, inexactes ou obsolètes, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes ou obsolètes, nous avons l’entière discrétion de suspendre ou de résilier notre transaction commerciale et de refuser tout accès actuel ou futur au site Web et l’utilisation des services ou de suspendre ou de résilier toute partie de ceux-ci.
Lois et conformité
Les renseignements obtenus à partir de ce site Web sont régis par les lois fédérales, provinciales et étatiques sur la protection de la vie privée, par les règlements gouvernementaux et par nos politiques d’utilisation des renseignements et par celles de nos partenaires. Obtenir ou tenter d'obtenir des informations personnelles sans but autorisé ou sans le consentement écrit d’une autre personne enfreint la FCRA et d’autres lois applicables, ce qui entraînera la résiliation immédiate de vos droits sur ce site.
Affirmation sur l’exactitude
Nous ne garantissons pas que nos informations sont exactes, complètes ou à jour. Le site Web et tout son contenu sont fournis « tels quels » et dans la mesure où « ils sont disponibles ». Nous n’offrons aucune garantie, expresse ou implicite, y compris sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
Délais de recherche
Si un casier est associé au nom, à la date de naissance ou au numéro d’assurance (de sécurité) sociale soumis comme critères de recherche, les résultats complets de votre rapport peuvent être retardés jusqu’à 3 à 5 jours ouvrables aux fins de recherches approfondies.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ISB, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sociétés affiliées à l’égard de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de votre violation des présentes conditions ou de votre mauvaise utilisation du site Web.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, ISB ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation du site Web ou s’y rapportant, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Aide supplémentaire
Pour tout autre élément que la correction d’informations dans notre rapport, vous pouvez contacter notre service à la clientèle au 844.389.8889.
Différends
Si vous souhaitez corriger des renseignements vous concernant sur votre rapport dûment rempli, veuillez contacter notre service de règlement de différends au 844.389.8889 ou soumettre une demande par l’entremise de notre site Web à https://www.isbglobalservices.com/my-background-check/consumer-dispute-process/.
Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en vertu de la Fair Credit Reporting Act qui ne sont pas inclus dans le présent document. Veuillez consulter A Summary of Rights Under the Fair Credit Reporting Act pour en savoir plus.
Vie privée
Votre utilisation du site Web est également régie par notre Avis de confidentialité, , qui décrit la manière dont nous recueillons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. En utilisant ce site Web, vous consentez aux pratiques décrites dans l’Avis de confidentialité.
Mots de passe/ID utilisateur
L’accès à certaines fonctionnalités du site Web peut nécessiter de vous inscrire ou de créer un compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations de connexion et de toutes les activités exercées dans votre compte. Vous vous engagez à ne fournir en aucun cas votre mot de passe ou votre nom d’utilisateur à un tiers. Vous acceptez de nous informer immédiatement, ainsi que nos partenaires, de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre nom d’utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité, et de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Nous et nos partenaires ne pouvons pas et ne serons pas responsables de toute perte de dommage résultant de votre non-respect de la présente partie.
Divers
Droits d’auteur, marques de commerce et propriété intellectuelle
Tout le contenu du site Web, y compris le texte, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les logiciels et autres documents, est la propriété d’ISB ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables sur les droits d’auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle.
Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées du contenu de ce site Web sans notre autorisation écrite expresse.
Liens vers des tiers
Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tiers pour votre commodité. Ces liens ne signifient pas une approbation, et nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques des sites Web de tiers.
Loi applicable et divisibilité
Les présentes conditions générales, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou de leur objet, ou s’y rapportant, seront régies et interprétées conformément aux lois du territoire identifié dans l’accord applicable entre les parties. En l’absence d’un tel accord :
- Pour les utilisateurs situés au Canada, les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.
- Pour les utilisateurs situés aux États-Unis, les présentes conditions sont régies par les lois de l’État de l’Ohio, sans égard à ses principes de conflit de lois, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le Delaware.
- Nonobstant ce qui précède, ISB Global Services Inc. se réserve le droit de demander une injonction ou une réparation équitable devant tout tribunal de l’autorité compétente.
