Para información en español, visite www.consumerfinance.gov/learnmore o escribe a la Consumer Financial Protection Bureau, 1700 G Street N.W., Washington, DC 20552.
Remédier aux effets du vol d’identité
Vous recevez ces renseignements parce que vous avez avisé une agence de renseignements sur le consommateur que vous croyez être victime d’un vol d’identité. Le vol d’identité se produit lorsqu’une personne utilise sans votre autorisation votre nom, votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance ou d’autres renseignements d’identification pour commettre une fraude. Par exemple, quelqu’un peut avoir commis un vol d’identité en utilisant vos renseignements personnels pour ouvrir un compte de carte de crédit ou obtenir un prêt en votre nom. Pour plus d’informations, visitez le site
www.consumerfinance.gov/learnmore ou écrivez à : Consumer Financial Protection Bureau, 1700 G Street N.W., Washington, DC 20552.
La Fair Credit Reporting Act (FCRA) (Loi sur l’équité des rapports de solvabilité) vous accorde des droits spécifiques lorsque vous êtes victime d’un vol d’identité ou croyez l'être. Voici un bref résumé des droits conçus pour vous aider à vous remettre d’un vol d’identité.
1) Vous avez le droit de demander aux agences nationales de renseignements sur le consommateur de placer des « alertes à la fraude » dans votre dossier pour informer les créanciers potentiels et d’autres personnes que vous pourriez être victime d’un vol d’identité. Une alerte à la fraude peut rendre la tâche plus difficile pour quelqu’un d’obtenir du crédit en votre nom, car elle indique aux créanciers de suivre certaines procédures pour vous protéger. Cela peut également retarder votre capacité à obtenir du crédit. Vous pouvez ajouter un avis de fraude à votre dossier en appelant l’une des trois agences nationales de renseignements sur le consommateur. Dès que cette agence lance votre alerte à la fraude, elle en avise les deux autres, qui devront également placer des alertes à la fraude dans votre dossier.
Une alerte à la fraude initiale reste dans votre dossier pendant au moins un an. Une alerte prolongée reste dans votre dossier pendant sept ans. Pour lancer l’une ou l’autre de ces alertes, une agence de renseignements sur le consommateur vous demande de fournir une preuve appropriée de votre identité, qui peut inclure votre numéro d’assurance sociale. Si vous demandez une alerte prolongée, vous devez fournir un rapport de vol d’identité. Un rapport de vol d’identité comprend une copie de la déclaration que vous avez déposée auprès d’un organisme fédéral, provincial ou municipal d’application de la loi et toute information supplémentaire qu’une agence de renseignements sur le consommateur peut vous demander. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rapport de vol d’identité, consultez le site
www.consumerfinance.gov/learnmore.
2) Vous avez le droit d’obtenir gratuitement des copies des informations contenues dans votre dossier (votre « divulgation de dossier »). Une alerte à la fraude initiale vous donne droit à une copie de tous les renseignements contenus dans votre dossier auprès de chacune des trois agences nationales, et une alerte prolongée vous donne droit à deux divulgations de dossiers gratuites dans une période de 12 mois suivant le lancement de l’alerte. Ces divulgations supplémentaires peuvent vous aider à détecter des signes de fraude, par exemple, si des comptes frauduleux ont été ouverts à votre nom ou si quelqu’un a signalé un changement d’adresse. Une fois par année, vous avez également droit à une copie gratuite des renseignements contenus dans votre dossier auprès de toute agence de renseignements sur le consommateur si vous croyez qu’il contient des renseignements inexacts en raison d’une fraude, comme le vol d’identité. Vous avez également la possibilité d’obtenir des divulgations de dossiers supplémentaires gratuites en vertu d’autres dispositions de la FCRA. Consultez le site
www.consumerfinance.gov/learnmore.
3) Vous avez le droit d’obtenir des documents relatifs à des transactions frauduleuses effectuées ou aux comptes ouverts à l’aide de vos renseignements personnels. Si vous en faites la demande par écrit, un créancier ou toute autre entreprise doit vous remettre des copies des demandes et autres documents commerciaux relatifs aux transactions et aux comptes résultant du vol de votre identité. Une entreprise peut vous demander une preuve de votre identité, un rapport de police et un affidavit avant de vous remettre les documents. Elle peut également spécifier une adresse où vous pouvez envoyer votre demande. Dans certaines circonstances, une entreprise peut refuser de vous fournir ces documents. Consultez le site
www.consumerfinance.gov/learnmore.
4) Vous avez le droit d’obtenir des renseignements auprès d’un agent de recouvrement. Si vous le demandez, un agent de recouvrement doit vous fournir certaines informations sur la dette, comme le nom du créancier et le montant de la dette, qui, selon vous, a été contractée en votre nom par un voleur d’identité.
5) Si vous croyez que les renseignements contenus dans votre dossier proviennent d’un vol d’identité, vous avez le droit de demander à une agence de renseignements sur le consommateur de bloquer ces renseignements de votre dossier. Un voleur d’identité peut accumuler des factures en votre nom et ne pas les payer. Des renseignements sur les factures impayées peuvent apparaître dans votre rapport sur le consommateur. Si vous décidez de demander à une agence de renseignements sur le consommateur de bloquer la communication de ces renseignements, vous devez déterminer les renseignements à bloquer et fournir à l’agence de renseignements sur le consommateur une preuve de votre identité et une copie de votre déclaration de vol d’identité. L’agence de renseignements sur le consommateur peut refuser ou annuler votre demande de blocage si, par exemple, vous ne fournissez pas la documentation nécessaire, ou si le blocage résulte d’une présentation erronée des faits de votre part. Si l’agence refuse ou annule le blocage, elle doit vous en informer. Une fois qu’une dette résultant d’un vol d’identité a été bloquée, une personne ou une entreprise avisée du blocage ne peut pas vendre, transférer ou placer la dette à des fins de recouvrement.
6) Vous pouvez également empêcher les entreprises de communiquer des renseignements vous concernant à des agences de renseignements sur le consommateur si vous croyez que ces renseignements sont le résultat d’un vol d’identité. Pour ce faire, vous devez envoyer votre demande à l’adresse indiquée par l’entreprise qui déclare les renseignements à l’agence de renseignements sur le consommateur. L’entreprise s’attend à ce que vous déterminiez les renseignements que vous désirez ne pas être signalés et que vous fournissiez un rapport de vol d’identité.
7) Le droit suivant de la FCRA s’applique à l’égard des agences nationales de renseignements sur le consommateur :
LES CONSOMMATEURS ONT LE DROIT D’OBTENIR UN GEL DE SÉCURITÉ
Vous avez le droit d’imposer un « gel de sécurité » à votre rapport de solvabilité, ce qui interdit à une agence de renseignements sur le consommateur de divulguer des renseignements dans votre rapport de solvabilité sans votre autorisation expresse. Le gel de sécurité est conçu pour empêcher que soient approuvés le crédit, les prêts et les services en votre nom sans votre consentement. Cependant, vous devez savoir que l’utilisation d’un gel de sécurité pour contrôler qui a accès aux renseignements personnels et financiers de votre rapport de solvabilité peut retarder, entraver ou empêcher l’approbation en temps opportun de toute nouvelle demande que vous faites relative à un prêt, à du crédit, à une hypothèque ou à tout autre compte impliquant l’octroi de crédit.
Comme solution de rechange au gel de sécurité, vous avez le droit de placer sans frais une alerte à la fraude initiale ou prolongée dans votre dossier de crédit. Une alerte initiale à la fraude est une alerte de un an qui est placée dans le dossier de crédit d’un consommateur. Lorsqu’une alerte à la fraude apparaît dans le dossier de crédit d’un consommateur, une entreprise est tenue de prendre des mesures pour vérifier l’identité du consommateur avant d’accorder un nouveau crédit. Si vous êtes victime d’un vol d’identité, vous avez droit à une alerte à la fraude prolongée d’une durée de sept ans.
Un gel de sécurité ne s’applique pas à une personne ou à une entité, à ses sociétés affiliées ou aux agences de recouvrement agissant au nom de la personne ou de l’entité auprès de laquelle vous avez un compte existant, qui demande des renseignements dans votre rapport de solvabilité aux fins d’examen ou de recouvrement du compte. L’examen du compte comprend les activités liées à la tenue et à la surveillance du compte, à l’augmentation de la marge de crédit et aux mises à niveau et améliorations du compte.
Pour en apprendre davantage sur le vol d’identité et sur la façon de composer avec ses conséquences, visitez le site
www.consumerfinance.gov/learnmore, ou écrivez au Consumer Financial Protection Bureau. Vous pouvez avoir des droits supplémentaires en vertu de la loi de la province ou de l’état. Pour plus d’informations, contactez votre agence locale de protection des consommateurs ou le procureur général de votre province ou état.
En plus des nouveaux droits et processus visant à aider les consommateurs à faire face aux effets du vol d’identité, la FCRA prévoit de nombreuses autres protections importantes pour les consommateurs. Elles sont décrites plus en détail au site
www.consumerfinance.gov/learnmore.
Para obtener información en español, visite www.consumerfinance.gov/learnmore o escriba a: Consumer Financial Protection Bureau, 1700 G Street N.W, Washington, DC 20552
Remediando los efectos del robo de identidad
Le estamos enviando esta información porque usted le ha notificado a una agencia de informe del consumidor que cree que es víctima de un robo de identidad. Un robo de identidad se produce cuando alguien utiliza su nombre, número de Seguro Social, fecha de nacimiento u otra información de identificación sin su autorización para cometer fraude. Por ejemplo, alguien puede haber cometido un robo de identidad utilizando su información personal para abrir una cuenta de tarjeta de crédito u obtener un préstamo en su nombre. Para obtener más información, visite
www.consumerfinance.gov/learnmore o escriba a: Consumer Financial Protection Bureau, 1700 G Street N.W., Washington, DC 20552.
La Ley de Informe Justo de Crédito (Fair Credit Reporting Act, FCRA) le concede derechos específicos cuando usted es o cree ser una víctima del robo de identidad. A continuación se presenta un resumen de los derechos que le pueden ayudar a recuperarse de un robo de identidad.
1. Usted tiene derecho a pedir que las agencias de informe del consumidor a nivel nacional coloquen "alertas de fraude" en su archivo para hacer saber a posibles acreedores y otras personas que usted puede ser una víctima de robo de identidad. Una alerta de fraude puede dificultar que alguien obtenga crédito en su nombre porque le indica a los acreedores que deben seguir ciertos procedimientos para protegerlo a usted. También puede demorar su capacidad de obtener crédito. Usted puede colocar una alerta de fraude en su archivo llamando a una de las tres agencias de informe del consumidor a nivel nacional. En cuanto la agencia procese su alerta de fraude, le notificará a las otras dos, que también deben colocar alertas de fraude en sus respectivos archivos.
Una
alerta de fraude inicial permanecerá en su archivo por al menos un año. Una
alerta de fraude extendida permanecerá en su archivo por siete años. Para colocar una de estas alertas, una agencia de informe del consumidor necesitará que usted le proporcione una prueba de identidad adecuada, que puede incluir su número de Seguro Social. Si solicita una
alerta extendida, tendrá que proporcionar un
reporte de robo de identidad. Un
reporte de robo de identidad incluye una copia de la denuncia que usted haya presentado ante una agencia de seguridad federal, estatal o local, y también, la información adicional que le pueda requerir una agencia de informe del consumidor. Para obtener información más detallada acerca del reporte
de robo de identidad, visite
www.consumerfinance.gov/learnmore.
2. Usted tiene derecho a obtener copias gratuitas de la información contenida en su archivo (divulgación de su información). Una
alerta de fraude inicial le da derecho a recibir una copia de toda la información registrada bajo su nombre en cada una de las tres agencias a nivel nacional;
una alerta extendida le da derecho a obtener dos copias gratuitas de su archivo durante un periodo de 12 meses después de la colocación de la alerta. Esta información adicional puede ayudarle a detectar indicios de fraude, por ejemplo, si se han abierto cuentas fraudulentas en su nombre o si alguien ha informado sobre un cambio de su dirección. Si usted cree que su archivo contiene información inexacta debido a un fraude, por ejemplo un robo de identidad, usted también tiene derecho a recibir una copia gratuita de su informe una vez al año de parte de cualquiera de las agencias de informe del consumidor. Usted también puede obtener copias adicionales gratuitas de su archivo en virtud de otras disposiciones de la FCRA. Visite
www.consumerfinance.gov/learnmore.
3. Usted tiene derecho a obtener documentos relacionados con transacciones fraudulentas realizadas o con cuentas abiertas utilizando su información personal. Si lo solicita por escrito, un acreedor u otro negocio debe entregarle copias de las solicitudes y otros registros comerciales relacionados con las transacciones y cuentas que resultaron del robo de su identidad. Antes de entregarle los documentos, un negocio puede pedirle una prueba de su identidad, una denuncia policial y una declaración jurada. El negocio también puede especificar una dirección a la cual usted debe enviar su solicitud. En ciertas circunstancias, un negocio puede negarse a entregarle tales documentos. Lea más en
www.consumerfinance.gov/learnmore.
4. Usted tiene derecho a obtener información de un cobrador de deudas. Si usted lo solicita, un cobrador de deudas debe proporcionarle cierta información sobre la deuda que usted considere que se contrajo en su nombre debido a un robo de identidad — por ejemplo, el nombre del acreedor y la cantidad de la deuda.
5. Si usted cree que la información contenida en su archivo es el resultado de un robo de identidad, tiene derecho a pedir que una agencia de informe del consumidor bloquee esa información en su archivo. Un ladrón de identidad puede generar facturas en su nombre y no pagarlas. La información sobre las facturas impagas puede aparecer en su archivo. Si decide pedirle a una agencia de informe del consumidor que establezca un bloqueo para impedir que se reporte este tipo de información, usted debe identificar la información que desea bloquear y debe proporcionarle a la agencia una prueba de su identidad y una copia de su reporte
de robo de identidad. La agencia de informe del consumidor puede denegar o cancelar su solicitud de bloqueo si, por ejemplo, usted no proporciona la documentación necesaria, o si el bloqueo fue el resultado de un error o de su falsa representación de los hechos. Si la agencia deniega o anula el bloqueo de la información, debe notificárselo. Una vez que se haya bloqueado una deuda que resultó de un robo de identidad, una persona o negocio que haya recibido un aviso del bloqueo no puede vender ni transferir la deuda, ni asignarla para su cobro.
6. Usted también puede evitar que los negocios reporten información sobre usted a agencias de informe del consumidor si considera que la información es el resultado de un robo de identidad. Para ello, usted debe enviar su solicitud a la dirección especificada por el negocio que le reporta la información a la agencia de informe del consumidor. El negocio espera que identifique cuál es la información que usted no desea que se reporte y que proporcione un
reporte de robo de identidad.
7. El siguiente derecho, en virtud de la FCRA, se aplica a las agencias de informe del consumidor a nivel nacional:
LOS CONSUMIDORES TIENEN EL DERECHO A OBTENER UNA SUSPENSIÓN POR SEGURIDAD
Usted tiene derecho a colocar un "congelamiento de seguridad" en su informe de crédito, la misma que prohíbe a las agencias de informe del consumidor, a entregar información sobre su informe de crédito sin su autorización expresa. El congelamiento de seguridad está diseñado para evitar que créditos, préstamos y servicios se aprueben en su nombre sin su consentimiento. Sin embargo, usted debe saber que colocar un congelamiento de seguridad para controlar el acceso a la información personal y financiera en su informe de crédito podría retrasar, interferir o bloquear la aprobación a tiempo de peticiones o solicitudes posteriores que usted haga con respecto a un nuevo préstamo, crédito, hipoteca o cualquier otra transacción para obtener un crédito.
Como alternativa a un congelamiento de seguridad, usted tiene derecho a colocar una alerta de fraude inicial o extendida en su archivo de crédito sin costo alguno. Una alerta de fraude inicial es un aviso que se coloca en el archivo de crédito del consumidor por un (1) año. Cuando una alerta de fraude se despliega en el archivo de crédito del consumidor, la empresa está obligada a tomar medidas para verificar la identidad de dicho consumidor, antes de concederle un crédito. Si usted es una víctima del robo de identidad, usted tiene derecho a colocar una alerta de fraude extendida, que es un aviso de fraude que dura 7 años.
El congelamiento de seguridad no es aplicable a personas o entidades, ni a las subsidiarias o agencias de cobranza que actúen en nombre de dichas personas o entidades, con las cuales usted ya tiene una cuenta y que solicitan información sobre su informe de crédito con el fin de cobrarle o revisar su cuenta. Revisar una cuenta significa realizar ciertas actividades como el mantenimiento, vigilancia, actualizaciones, mejoras y aumentos a la línea de crédito de dicha cuenta.
Para saber más acerca del robo de identidad y cómo ocuparse de sus consecuencias, visite
www.consumerfinance.gov/learnmore o escriba al Consumer Financial Protection Bureau. Usted puede tener derechos adicionales en virtud de las leyes estatales. Para obtener más información, comuníquese con su agencia local de protección del consumidor o con el Fiscal General estatal.
Además de los nuevos derechos y procedimientos para ayudar a los consumidores a lidiar con los efectos del robo de identidad, la FCRA tiene muchas protecciones importantes para los consumidores. Éstas se describen más detalladamente en
www.consumerfinance.gov/learnmore.